Restrictions concernant les locations
16/09/2022

Toutes les locations de logements qui ont un DPE F ou G (hors locations saisonnières) sont concernés par le gel de loyer appliqué depuis le 24 aout 2022 en France métropolitaine.

Concrètement, plus aucun propriétaire ne peut augmenter le loyer de sa location considérée comme passoire thermique qu’il s’agisse d’un nouveau bail ou d’un contrat en cours (tacite reconduction, renouvellement, mobilité et concerne aussi bien un logement vide ou meublé.

Au 1^er janvier 2023, les nouveaux baux de logements consommant plus de 450 KWh/m² seront interdits. Suivront ensuite les locations en DPE G au 1^er janvier 2025, les locations en DPE F en 2028 et les locations en DPE e au 1^er janvier 2034.

Dans la Somme, près d’un quart des résidences principales sont des passoires thermiques selon des statistiques réalisées par Fidéli en 2018. Ce chiffre pourrait avoir augmenté avec la réforme du DPE.

Sur ces quelques 56 000 biens, un peu plus de 21 000 sont en DPE G et ne pourront donc plus être proposés sur le marché locatif au 1^er janvier 2025. Au total, plus de 122 000 logements devraient être améliorés au niveau de leur performance d’ici le 1^er janvier 2034 au plus tard si l’ensemble d’entre eux devaient être mis sur le marché locatif.

Si ces résidences (DPE E, F et G) sont des maisons ou des bâtiments en monopropriété à vendre, elles devront se soumettre à un audit énergétique à compter du 1^er avril 2023 pour les DPE F et G et à compter du 1^er janvier 2025 pour les DPE E.