Peut-on obliger son bailleur à pratiquer des travaux énergétiques ?
19/02/2024

Un logement mal isolé ayant un DPE G+, c’est-à-dire ayant une consommation finale de plus de 450 kWh/m², ne peut plus être proposé sur le marché en l’état. Début 2025, il ne sera plus possible de mettre sur le marché des logements classés DPE G.

Mais qu’en est-il pour les locataires qui habitent déjà ces passoires thermiques ? Doivent-ils continuer à habiter un logement énergivore ou ont-ils la possibilité d’exiger des travaux énergétiques de la part de leur bailleur ?

Le bailleur qui loue un logement énergivore avant les échéances successives de la Loi Climat n’a strictement aucune obligation de pratiquer des travaux afin d’améliorer le DPE de sa location, car le bien n’est pas concerné par le critère de décence énergétique jusqu’à l’échéance de renouvellement ou de la tacite reconduction (3 ans pour des baux signés entre particuliers).

Le locataire lors du renouvellement ou de la tacite reconduction du bail est en droit de demander au bailleur un nouveau DPE dans la Somme afin de s’assurer de critère de décence de celui-ci. Cette demande du locataire n’est pas possible en dehors de ces cas.

En cas de logement indécent, le locataire peut demander au bailleur de réaliser des travaux en conséquence. Si après 2 mois, aucune réponse n’a été apportée par le bailleur, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Si le bailleur refuse de pratiquer les travaux, le locataire doit saisir le juge qui sera le seul à pouvoir imposer les travaux. Outre les travaux exigés, le bailleur peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, mais le juge peut également demander la suspension du loyer.