Nouvelles obligations d’affichage du DPE dans l’annonce immobilière
31/01/2022

Depuis le 1^er janvier 2022, les obligations d’affichage du DPE dans les annonces immobilières ont été renforcées. De nouvelles mentions doivent être insérées et des sanctions s’appliquent.

Mise en évidence des passoires thermiques dans les annonces

La première nouvelle mesure concerne les logements énergivores, classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis le 1^er janvier 2022, avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 décembre paru au JO le 29 décembre, une nouvelle mention est apposée dans les annonces immobilières : « Logement à consommation énergétique excessive ». À côté, la classe énergie F ou G est aussi précisée. La réglementation oblige à utiliser une taille de caractères au moins égale au texte de l’annonce de vente ou de location. C’est un premier pas vers l’obligation, introduite par la loi Climat Résilience, de louer des logements dont le niveau de performance énergétique se situe entrela classe A et la classe E du DPE en janvier 2028.

Valorisation de la facture d’énergie du logement

Indépendamment du classement énergétique, les annonces immobilières contiennent aussi une information sur les dépenses annuelles d’énergie estimée. Cette seconde mesure est également entrée en vigueur le 1^er janvier 2022. Les futurs occupants pourront ainsi anticiper les coûts des dépenses liés à l’ensemble des usages énergétiques pris en compte dans le DPE. Rappelons en outre l’obligation, déjà ancienne, d’indiquer la consommation en énergie primaire (étiquette énergie) et les émissions de gaz à effet de serre (étiquette climat) dans toute annonce associée à la vente ou à la mise en location du bien immobilier.

Sanctions pour les particuliers et les professionnels de l’immobilier

Ne pas respecter l’obligation d’affichage du DPE peut vous coûter cher car la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut vous infliger une amende allant jusqu’à :

• 3000 € pour les personnes physiques et les non-professionnels

• 15 000 € pour les personnes morales

Pensez donc à nous solliciter pour réaliser le DPE à Amiens ou ailleurs dans la Somme avant de publier une annonce, en agence immobilière, en ligne ou quel que soit le support.