Modification du DPE pour les petites surfaces
14/03/2024

Les propriétaires bailleurs de logements inférieurs à 40 m² sont lésés par le DPE actuel, réformé en 2021. En cause, le mode de calcul des consommations d’énergie exprimées en unité de surface (m²) engendrant par exemple une consommation d’énergie d’eau chaude sanitaire au m² beaucoup plus grande pour les petites surfaces que pour les grandes superficies.

Néanmoins, ce calcul classe de nombreux logements de moins de 40 m² en DPE F ou G avec pour conséquence un gel des loyers et une interdiction de location dès 2025.

Un arrêté devrait permettre de rectifier cette situation dès son entrée en vigueur, à priori prévu pour le 1er juillet 2024. Cet arrêté met en place une surface de référence de 40 m² avec une modification des seuils des étiquettes DPE pour les logements de petite surface. Il permet aussi au bailleur de demander une attestation à l’Ademe prenant en compte ces modifications afin d’obtenir une nouvelle étiquette DPE, remplaçant ainsi celle du DPE en cours de validité déjà en sa possession.

Cette attestation ne prolonge pas la date de validité du DPE et n’est pas obligatoire pour le bailleur ; le DPE initial reste toujours valable tant que la date de validité n’est pas échue. Cependant si le studio à louer est classé DPE G en ce 1er trimestre 2024, son bailleur a tout intérêt à faire la demande de l’attestation vu l’interdiction de location qui le concernera dès 2025. Un simulateur est disponible sur le site de l’Ademe afin de vérifier l’évolution de la classification DPE, il suffit de rentre le numéro du DPE en votre possession.