L’essentiel sur Loc’Avantages, la réduction d’impôt pour les bailleurs
14/02/2022

Les propriétaires bailleurs peuvent désormais bénéficier de Loc’Avantages pour obtenir des avantages fiscaux à la location d’un logement. Loc’Avantages remplace et simplifie l’ancien dispositif Louer Abordable (le dispositif Cosse d’investissement locatif).

Avantages du dispositif pour le propriétaire et le locataire

Loc’Avantages, dispositif voté dans le cadre de la loi de finances pour 2022, succède à Louer Abordable. Le principe, très simple, reste le même. La mise en location d’un logement à un loyer inférieur au marché local permet au propriétaire d’obtenir un avantage fiscal. La solution se veut avantageuse pour les locataires aux revenus modestes, qui ont ainsi un logement à un loyer abordable, et pour le bailleur qui peut réduire ses impôts.

Trois niveaux de loyer définis par la réglementation

Le loyer de marché de la commune où se situe le bien subit une décote de 15% (loc1), 30% (loc2) ou 45%(loc3) qui sont les niveaux de loyer maximum à appliquer. Le bailleur ne doit pas dépasser l’un de ces trois montants maximums de loyer. Un simulateur, sur le site de l’Anah, permet de connaître ces montants, selon la commune et la surface habitable du logement. La réduction d’impôt est proportionnelle au rabais pratiqué sur le loyer, et augmentée en cas de location en intermédiation locative, où elle peut atteindre 65%.

Autres conditions pour bénéficier de Loc’Avantages dont le DPE

Le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez également louer une résidence principale non-meublée pendant au moins 6 ans. Le locataire doit avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’état et ne pas être un membre de votre famille. Enfin, et c’est la dernière condition, vous ne pouvez pas mettre en location une passoire thermique. L’étiquette, obtenue avec le diagnostic de performance énergétique, doit afficher une classe énergie située entre A et E. Si le bien est énergivore sans être une passoire énergétique, Loc’Avantages donne aussi accès à des aides à la rénovation énergétique délivrées par l’Anah. Depuis le 1er janvier 2022, ce dispositif est effectif pour tous les baux qui respectent toutes ces conditions.