Les nouveautés 2023 pour une transaction immobilière
23/02/2023

Vendeur ou bailleur, l'année 2023 est synonyme de changements pour une transaction de vente ou locative.

Pour les deux types de transaction :

• L'ERP, État des risques et Pollutions, est désormais obligatoire dans les annonces immobilières. Cela se traduit par l'apparition d'une mention fixée par la loi "Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr"

     L'ERP devra être remis au futur hôte lors de la 1ère visite.

• Les DPE antérieurs à 2018 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023, il est donc nécessaire de les refaire avant de produire l'annonce immobilière.

Pour la vente :

• Un audit énergétique est imposé dès le 1ère avril pour toutes les maisons individuelles et les bâtiments en monopropriété classés en DPE F et G.

    Cet audit devra également être fourni au futur acquéreur dès la 1ère visite.

Pour la location :

• Interdictionde louer un logement dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh/m²/an d'énergie finale.

       Cette information n'est pas celle figurant sur l'étiquette énergétique (énergie primaire) mais celle indiquée juste en dessous en petits                       caractères. Si non présente, il faut aller en page 3 et diviser l'énergie totale pour les usages recensés établie en "Kwh e.f" par la surface du   bien. Pour le DPE réalisé avant 2021, le calcul est le même mais le total de l'énergie finale se trouve en page 1.

     Cette interdiction ne concerne pas les tacites reconductions mais uniquement les nouveaux baux signés à compter du 1er janvier 2023.

• Un bailleur ou un locataire peut désormais faire établir un constat de conformité locative par un officier de justice et qui a une valeur juridique incontestable devant un tribunal. Ce constat permet de vérifier les critères de conformité relatifs à la surface habitable et la hauteur sous plafond, à la performance énergétique, aux équipements et de la sécurité du logement ainsi qu'à l'absence d'espèces nuisibles et parasites.