Les conditions suspensives à ne pas négliger lors d’un compromis de vente
17/10/2023

Signer un compromis de vente n’est pas une chose à faire à la légère, car il est tout aussi important que l’acte de vente. Le vendeur comme l’acheteur peuvent être protégés par des concessions suspensives notées sur le compromis de vente. Une condition suspensive doit être clairement définie et réalisable car dans le cas contraire, la transaction est annulée sans pénalités même après le délai de rétraction des 10 jours.

Quelles sont les conditions suspensives possibles (liste non exhaustive) ?

1. L’obtention du prêt immobilier
2. L’obtention du permis de construire
3. La présence de tous les diagnostics immobiliers
4. La vente de la propriété actuelle
5. La vérification du plan cadastral
6. Litiges
7. Sous réserve de devis
8. Contrôle des servitudes
9. Contrôle des charges
10. Zonages et autorisations

Par exemple, pour la condition suspensive liée au crédit immobilier, le refus de la banque est un motif d’annulation de la vente. Il est aussi possible d’y inscrire le taux d’intérêt maximum ou le montant minimum à ne pas dépasser pour finaliser la vente.

L’obtention du permis de construire (ou du permis de travaux) ainsi que la vente du bien actuelle pour financer l’achat sont aussi deux conditions suspensives très importantes à ne pas oublier lors de la signature du compromis.

Si l’achat concerne un bien à rénover, il est indispensable de faire une inspection par un professionnel afin d’avoir un budget précis des travaux. Dans ce cas, la condition suspensive devra mentionner la somme maximale des travaux à ne pas dépasser, faute de quoi l’acheteur pourra annuler le projet.

La mise en place de conditions suspensives est unique à chaque transaction immobilière. Il vaut donc mieux se faire accompagner par un agent immobilier ou un le notaire pour les rédiger en bonne et due forme.