Vente / Location Quels sont les diagnostics obligatoires ?
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Les annonces immobilières au 1er juillet 2022 19/07/2022
Afin d’uniformiser les annonces de location immobilière faites par les professionnels et celles faites par des non-professionnels, ces derniers doivent, depuis le 1er juillet 2022, mentionner diverses informations dont certaines étaient déjà obligatoires avant cette date. Les nouveautés et les informations déjà en vigueur nécessaires pour la parution d’une annonce locative :
La classe DPE énergie,
La classe DPE climat,
L’indication « logement à consommation énergétique excessive » en cas de DPE G ou F,
Le montant des dépenses estimées par le DPE ainsi que l’année de référence des prix de l’énergie utilisée pour cette estimation,
La surface habitable totale en m²,
La commune où se trouve le bien ainsi que l’arrondissement,
La précision d’un logement meublé,
Le montant dépôt de garantie si exigé,
Le montant TTC des honoraires pour la réalisation de l’état des lieux à la charge du locataire,
Le montant du loyer mensuel avec la mention « par mois » ou « /mois » ainsi que le complément de loyer qui devront être inscrits en gros caractères,
Le montant des charges locatives avec la mention « charges comprises « ou « CC » également en gros caractères ainsi que les conditions de règlement de ces charges récupérables.
En plus de ces diverses informations, il faudra rajouter les indications suivantes pour les biens sis en zone tendue :
« Loyer de référence majoré » suivi du montant,
« Loyer de base » avec le montant,
« Complément de loyer » et le montant.
Ces trois indications doivent être précédées de la mention « zone soumise à encadrement des loyers ».