Plan d’exposition aux bruits (PEB) : Prémices d’un diagnostic bruit
10/06/2020

Le Plan d’Exposition aux Bruits (PEB) vise à prévenir et limiter l’exposition de la population aux nuisances sonores liées à certains aérodromes. Il est obligatoire pour les aérodromes dont la liste est définie par le code de l’urbanisme.

Visualisation des zones concernées sur géoportail.gouv :

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb

Le PEB définit des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs :

• -          des zones A et B, dites zones de bruit fort,
• -          des zones C, dite zone de bruit modéré
• -          et, le cas échéant, des zones D.

Ce document est établi par le préfet.

A compter du 1er juin 2020, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, il y a obligation d’information de l’acquéreur / du locataire sur le positionnement en zone bruit.

Ce nouveau document d’information devra être annexé au contrat de location, à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, mais également au contrat préliminaire en cas de vente en VEFA.

Ce document n’a qu’une valeur indicative. Néanmoins, en son d’absence, l’acquéreur ou le locataire pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution le prix.

Le PEB est intégré aux Etats des Risques et Pollutions (ERP) à l’instar des PPR (Plan de Prévention des Risques).

Votre diagnostiqueur immobilier vous proposera la fourniture d’un état des risques complet intégrant l’ensemble des informations à porter à la connaissance de l’acquéreur /du locataire .

Un diagnostic bruit ne peut se résumer à la simple mention d’un PEB.

Un véritable diagnostic acoustique impliquerait des relevés de mesures sur une période significative des bruits perçus à l’intérieur d’un logement, que ces bruits proviennent aussi bien de l’extérieur (circulation, voirie, activités commerciales et/ou industrielles...) que de l’intérieur de la construction ( équipements, voisinage…).

Mais à ce jour aucune obligation de diagnostic « bruit »

Références :

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 article 94:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=06E15A2277B6DDC64A65975A80839920.tplgfr30s_3?idArticle=JORFARTI000039666667&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000039666574&dateTexte=

Formulaire de l’état des nuisances sonores aériennes :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Modele_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf