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Locataire et travaux énergétiques
17/01/2023

Un locataire n’a pas la possibilité de réaliser tous les travaux qu’il souhaite dans le logement. Les travaux qui peuvent être pratiqués sans l’accord du bailleur propriétaire sont encadrés par la loi et des textes règlementaires.

L’article 6 de la loi n° 89-462 d 6 juillet 1989 permet à un locataire d’entreprendre des travaux dès lors que ces derniers ne transforment pas le logement. Le locataire peut ainsi changer la moquette ou le papier peint, rafraichir les peintures murales sous certaines conditions, fixer une étagère ou poser une cloison démontable. Il peut aussi librement effectuer des travaux de confort et de salubrité sans risquer de tout devoir remettre en état à sa sortie et conformément à l’état des lieux d’entrée.

Tous les travaux transformant le logement nécessitent l’accord du bailleur comme le remplacement d’une baignoire par une douche ou la suppression d’une cloison. Si ce n’est pas le cas, le bailleur est en droit d’exiger une remise immédiate du logement dans l’état où il était auparavant ou alors il peut conserver les transformations mais sans indemniser le locataire.

Un locataire qui serait en situation de handicap ou de perte d’autonomie doit avertir le bailleur des travaux d’adaptation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire a alors deux mois pour y répondre, passé ce délai et sans réponse, la demande déclarée est comme acceptée.

La loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 concernant la lutte contre le déréglément climatique et renforcement de la résilience face à ses effets étend les règles applicables pour les travaux de transformation liés à une situation de handicap aux travaux de rénovation énergétique, c’est-à-dire que le locataire doit envoyer une demande en lettre recommandée avec AR. Si le propriétaire ne répond pas dans un délai de deux mois, cela vaut acceptation et il ne pourra pas demander la remise en état à sa sortie.

Les travaux énergétiques concernés sont : l’isolation, le remplacement des menuiseries extérieures, la protection solaire des parois, l’installation ou changement d’un système de ventilation, d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Pour un immeuble collectif, les travaux doivent exclusivement concerner la partie privative.


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