Vente / Location Quels sont les diagnostics obligatoires ?
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La bonne rédaction du bail immobilier 21/05/2024
La location d’un bien immobilier est concrétisée par un bail signé par le bailleur et le locataire. Celui-ci doit comporter différentes informations afin de protéger les intérêts des deux parties et éviter les conflits. Le point sur ces informations essentielles.
Les mentions impératives et imposées par la loi
Les informations du bailleur et du locataire : nom, prénom adresse,
Les informations du logement : adresse et description précise,
La durée du bail,
Le montant du loyer et des charges,
Les modalités de révision du loyer.
L’absence de l’une d’entre elles peut engendrer la nullité du bail.
L’encadrement des loyers
Le loyer doit respecter l’encadrement des loyers si le bien est situé dans une zone tendue concernée par cette restriction encadrée par la loi.
Les clauses
Le bail peut mentionner certaines clauses, mais elles ne doivent pas être abusives ni illégales. Ainsi pour éviter tout litige, les clauses suivantes sont à bannir du bail :
Le transfert des charges supportées par le propriétaire (comme l’entretien et les réparations) au locataire.
La résiliation possible du bail pour loyer impayé ou autre raison sans respecter les procédures et délais légaux.
La mise en de pénalités démesurées en cas de manquement des obligations du locataire.
Les documents à joindre au bail
Le dossier de diagnostic technique comprenant tous les diagnostics relatifs au logement : plomb, gaz, DPE, ERP, amiante, etc.
États de lieux d’entrée et de sortie.
Le document d’information sur le droit et obligations des deux parties en ce qui concerne les réparations locatives.
Les cautions et les garanties
Toute demande de caution solidaire et de dépôt de garantie est à mentionner dans le bail en y ajoutant les modalités.