Adoption de la loi Climat : renforcement du rôle du DPE des logements
04/08/2021

Le projet de loi Climat et Résilience, définitivement adopté, renforce le rôle du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements. Avant location ou vente, les propriétaires de logements énergivores et de passoires thermiques auront de nouvelles obligations à respecter.

Projet de loi Climat & Résilience : DPE et rénovation énergétique

Pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments d’habitation, la loi Climat crée différentes mesures. Nombre d’entre elles dépendent de la classe du bien, de A à G, évaluée avec un diagnostic de performance énergétique (DPE). Tel est notamment le cas pour les logements mis en vente ou proposés à la location. Du gel des loyers à l’audit énergétique obligatoire, résumons les points essentiels pour les propriétaires.

Loyers gelés et interdiction de location des logements énergivores

Les propriétaires bailleurs vont faire face à de nouvelles contraintes réglementaires :

    • Un an après la promulgation de la loi (2e semestre 2022) : gel des loyers des logements classés F ou G, en cas de nouveau contrat de location ou de renouvellement de bail

    • 1er  janvier 2023 : application du seuil d’indécence énergétique des logements, fixé à 450 kWh/m².an, justifiant une interdiction de location (logement qualifié d’indécent)

    • 1er janvier 2025 : interdiction de louer les logements de la classe G

    • 1er janvier 2028 : location des logements classés F interdite

    • 1er janvier 2034 : les logements classés E ne peuvent plus être mis en location

Le but est d’obliger progressivement les bailleurs à entreprendre des travaux en renforçant notamment le droit des locataires. Un juge pourra ordonner une rénovation énergétique.

Mise en place de l’audit énergétique obligatoire avec le DPE vente

Pour vendre une maison individuelle ou tout logement en monopropriété, le propriétaire vendeur devra fournir, avec le DPE lié à la vente, un audit énergétique du logement :

    • Classé F ou G : audit dès le 1er janvier 2022

    • Classé E : dès le 1er janvier 2025

    • Classé D : à partir du 1er janvier 2034

Cet audit formulera des propositions de rénovation performante, avec des parcours de travaux, l’impact sur la facture d’énergie, les coûts et les aides à la rénovation existantes. L’audit sera transmis à la visite du candidat acquéreur et placé au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). Pour toute question relative à vos obligations avant location ou vente à Amiens Abbeville – diagnostics immobiliers, DPE, etc. – contactez le diagnostiqueur immobilier Xavier Leconte.